Selon les articles L.442-5 et R.442-13 et 14 du Code de la Construction et de l’Habitation, les organismes HLM ont l’obligation d’enquêter tous les deux ans, leurs locataires en vue d’établir des statistiques d’Occupation du Parc Social (OPS) à fournir aux pouvoirs publics.
Les enquêtes d'occupation du parc social (OPS) et du supplément de loyer solidarité (SLS).
Le Code de la Construction et de l’Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996, rend obligatoire, pour les sociétés HLM, le fait d’enquêter annuellement les locataires au titre du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est exigible au locataire lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (revenus imposables de l’année N-2) excèdent 20% du plafond de ressources fixé pour l’accès aux logements locatifs sociaux : articles L441-3 à L441-15 et R441-19 à R441-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Voici nos missions pour gérer vos enquêtes :
Etude et préparation des opérations,
La création, édition (impression mise sous plis et routage pour les version papier) et envoi des questionnaires pré-remplis,
La réception, l’ouverture, l’analyse des dossiers, la saisie des données, la numérisation du dossier,
La mise à disposition des images numérisées à travers un accès Web,
La gestion des relances (dossiers non répondus...),
La gestion des réponses incomplètes ou incorrectes,
Le portail de télédéclaration,
L'équipe d'opérateur qui reçoivent et émettent les appels vers les locataires,
Export des données formatées pour les ERP / GED...,
Les statistiques,
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Découvrez nos services pour la gestion de vos enquêtes SLS & OPS