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Gestion des avis de contravention

Avec plus de 15 années au service de loueurs de véhicules, ADOC Solutions a mis en place un service basé sur une Intelligence Artificielle (IA) pour automatiser les procédures de requêtes en exonération.


Il existe de nombreuses infractions routières en France, qui sont répertoriées dans le Code de la route. Certaines de ces infractions sont sanctionnées par une amende forfaitaire, pouvant entraîner un retrait de points sur le permis de conduire ou des peines plus sévères, comme la suspension du permis de conduire ou des peines de prison.


Selon les dernières statistiques disponibles pour l'année 2020, il y a eu environ 26,4 millions d'infractions routières constatées en France, toutes catégories confondues. Selon les données de l'Agence de la transition écologique (ADEME), il y avait environ 40,9 millions de voitures particulières en circulation en France en 2020. Ce chiffre comprend les voitures immatriculées en France, ainsi que les voitures immatriculées à l'étranger et circulant en France pour une durée limitée.


Parmi les infractions au code de la route, les excès de vitesse représentent la catégorie la plus importante, avec plus de 20 millions d'infractions constatées. Les autres catégories les plus courantes sont le non-respect des règles de stationnement, les infractions liées aux feux rouges et aux stops, le non respects du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant...


Il arrive régulièrement que le propriétaire du véhicule ne soit pas en cause lors de l'infraction. Dans ce cas, il doit formuler une requête en exonération.


Une requête en exonération est une procédure qui permet à un automobiliste de contester une contravention routière qu'il estime injustifiée où pour laquelle il n'est pas responsable.


La requête en exonération doit être envoyée dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles le conducteur estime que la contravention est injustifiée, en fournissant tous les éléments de preuve et les arguments à l'appui de sa demande.


Si la requête en exonération est acceptée, cela signifie que la contravention est transférée et que le propriétaire n'a rien à payer. Il est important de noter que le dépôt d'une requête en exonération ne suspend pas le délai de paiement de l'amende forfaitaire.


Dans le cadre d'une entreprise ou d'un loueur, la société propriétaire du véhicule est dans l'obligation de désigner le salarié ou le client qui était au volant au moment de l'infraction. Cette obligation est prévue par l'article L.121-6 du Code de la route. Si l'entreprise ne désigne pas le conducteur, elle peut être sanctionnée pour "non dénonciation du conducteur" et recevoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. En outre, si le véhicule est flashé par un radar automatique, l'entreprise peut recevoir une amende forfaitaire majorée de 375 euros, si elle ne désigne pas le conducteur dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention.


La non désignation du conducteur peut avoir des conséquences sur la responsabilité pénale de l'entreprise. En effet, si l'infraction commise est de nature à engager la responsabilité pénale de l'organisation (par exemple, s'il s'agit d'une infraction liée à la sécurité routière), le fait de ne pas avoir désigné le conducteur peut être considéré comme une faute de l'entreprise et aggraver sa responsabilité pénale en cas d'accident.


Il est donc important pour une entreprise de respecter son obligation de désigner le conducteur, afin de limiter les risques de sanctions et de préserver sa responsabilité pénale.



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