Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut inclure des données directes, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail d'une personne, ainsi que des données indirectes, telles que des identifiants en ligne (par exemple, des adresses IP) ou des données biométriques (par exemple, des empreintes digitales).
Dans une agence immobilière, les dossiers de vente ou de location sont concernés par la gestion des données personnelles. Elles nécessitent donc d'être répertoriées dans les registres.
Quels sont les documents concernés :
Les mandats,
Les compromis de vente,
Les titres de propriété,
Les diagnostics,
Les certificats d'urbanismes,
Les permis,
Le plan cadastral,
Les éventuels documents relatifs à un prêt immobilier,
...
Les sources et les formats sont papier ou électronique.
Voici quelques exemples de données personnelles qui peuvent figurer dans un compromis de vente :
Les noms et prénoms des parties impliquées (vendeur, acheteur, mandataire immobilier, notaire, etc.)
Les adresses des parties impliquées (adresse du bien immobilier, adresse personnelle ou professionnelle des parties)
Les numéros de téléphone ou adresses e-mail des parties impliquées
Les données relatives à l'identité des parties impliquées (numéro d'identification fiscale, numéro de sécurité sociale, etc.)
Les informations financières, telles que le prix de vente, les modalités de paiement, les garanties, les emprunts et les assurances.
Les informations relatives à l'état du bien immobilier, telles que les diagnostics, les travaux effectués, les caractéristiques du bien,
...
Il est important de noter que toutes ces données personnelles doivent être traitées conformément aux principes du RGPD, qui exigent notamment la limitation de la collecte, la nécessité de leur traitement et la sécurité des données.
Les parties impliquées dans la transaction doivent s'assurer que toutes les données personnelles contenues dans le compromis de vente sont nécessaires et traitées de manière sécurisée et confidentielle. Elles doivent également tenir à jour leur registre.